Informations légales
Règles applicables à toute commande de formation, de coaching ou d'accompagnement auprès de Letmotiv, que le client soit une entreprise, une administration ou un particulier.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 du Code du travail).
Les CGV régissent l'ensemble des prestations vendues par Letmotiv : formations professionnelles inter-entreprises (sessions au catalogue) et intra-entreprise (sur mesure), séances de coaching et prestations d'accompagnement, en présentiel ou à distance.
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Letmotiv. Des dispositions spécifiques s'appliquent au client consommateur et au particulier finançant lui-même sa formation ; elles sont signalées comme telles.
Pour chaque prestation, Letmotiv communique avant la vente : les objectifs, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques, techniques et d'évaluation, les modalités et délais d'accès, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et le tarif. Ces éléments figurent sur le site ou dans un programme et un devis détaillés.
Pour le client consommateur, les informations prévues à l'article L.111-1 du Code de la consommation sont fournies de manière lisible avant la conclusion du contrat.
Le contrat est formé à la signature de la convention de formation, ou du devis valant convention (art. L.6353-2 du Code du travail), ou à réception du bulletin d'inscription signé pour l'inter-entreprises. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée, dans la limite des places disponibles.
Lorsque le client sollicite une prise en charge, il lui appartient de faire la demande avant le début de la prestation et de transmettre l'accord du Financeur à l'inscription. À défaut d'accord reçu au premier jour, Letmotiv facture l'intégralité du prix au client. Si le Financeur ne règle pas tout ou partie du prix, le solde reste dû par le client.
Un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail est signé avant toute inscription. Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (art. 7.1). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Ensuite, un acompte au plus égal à 30 % du prix peut être demandé, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Les séances sont planifiées d'un commun accord après acceptation du devis. Toute séance confirmée puis annulée ou reportée moins de 48 heures à l'avance, ou non honorée, est due en totalité.
Les prix des formations inter-entreprises figurent au catalogue en vigueur au jour de la commande. Les prestations intra-entreprise et de coaching font l'objet d'un devis nominatif.
Les prix comprennent l'animation, les supports pédagogiques et, en présentiel dans les locaux de Letmotiv, l'accueil. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement des stagiaires, ni, pour l'intra-entreprise, la location de salle et le matériel spécifique, sauf mention contraire au devis.
Sauf échéancier prévu au devis, la facture est émise à l'issue de la prestation.
Retard de paiement d'un client professionnel: de plein droit et sans mise en demeure, application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais de recouvrement supérieurs sur justificatif. Letmotiv peut suspendre les prestations en cours et exiger le paiement immédiat des sommes restant dues. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme n'est due à ce titre.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire type communiqué avec le contrat ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Lorsque les délais de l'article 7.1 et du présent article s'appliquent tous deux, le plus favorable au client prévaut.
Si, à sa demande expresse, la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, le client reste redevable du prix correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation a été intégralement exécutée dans ce délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci est perdu (art. L.221-28 du Code de la consommation).
La commande d'un client professionnel n'ouvre aucun droit de rétractation, sous réserve de l'article L.221-3 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable (professionnel employant cinq salariés au plus et contrat hors champ de son activité principale).
Toute demande de report ou d'annulation est notifiée par écrit. Pour un client professionnel(ou lorsque la formation est financée par l'employeur ou un opérateur de compétences), sont alors dus :
| Notification reçue | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 30 jours ouvrés avant le début | Aucun frais |
| Entre 30 et 15 jours ouvrés avant le début | 50 % du prix |
| Moins de 15 jours ouvrés, absence, ou abandon en cours | 100 % du prix |
Pour le particulier finançant lui-même sa formation, en cas de résiliation, d'abandon ou d'absence, seul le prix des prestations effectivement dispensées est dû (art. L.6354-1 du Code du travail), augmenté le cas échéant des frais réellement engagés et non récupérables. Ces sommes constituent un dédommagement, ne sont pas imputables sur un budget formation et ne sont pas prises en charge par un Financeur.
En cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de l'intervenant ou de force majeure, Letmotiv peut reporter ou annuler une session. Le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées sont, au choix du client, reportées sur une session ultérieure ou remboursées sous 30 jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Le client professionnel peut, sans frais et jusqu'au premier jour, remplacer un stagiaire empêché par une personne de profil équivalent.
Letmotiv est tenu d'une obligation de moyens. Il peut remplacer un intervenant par une personne de compétence équivalente et adapter le déroulé pédagogique sans que les objectifs en soient affectés.
Le client veille à la présence et à l'assiduité des stagiaires. Ceux-ci signent la feuille d'émargement par demi-journée ou attestent de leur connexion pour les sessions à distance. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée et le résultat de l'évaluation des acquis, est remise à chaque stagiaire.
Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter le référent handicap de Letmotiv à contact@letmotiv.fr avant l'inscription, afin d'étudier les adaptations nécessaires et, si besoin, une orientation vers un partenaire spécialisé.
L'ensemble des contenus pédagogiques — supports, exercices, méthode C.O.C.O.A.®, enregistrements et outils — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Letmotiv. Le client et les stagiaires bénéficient d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à leurs besoins propres. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou revente, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable de Letmotiv.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques échangées à l'occasion de la prestation. Letmotiv peut mentionner le nom et le logo du client professionnel à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.
Letmotiv traite les données des clients et des stagiaires pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique, la facturation et le respect de ses obligations légales (Qualiopi, comptabilité, financeurs). Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.
Hors dommages corporels et faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Letmotiv est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Letmotiv ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image. Le client demeure responsable de l'usage qu'il fait des acquis de la formation et des décisions prises sur cette base.
Letmotiv a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox(Hiscox SA, 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, agissant via sa succursale française — RCS Paris 833 546 989 ; gestion : TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex), sous le numéro de police HSXIN320077196. La garantie couvre l'activité de formation dans le monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations effectivement réalisées restant dues.
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@letmotiv.fr. Letmotiv en accuse réception sous 8 jours et y répond dans un délai raisonnable.
Le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève Letmotiv :
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour Letmotiv de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Letmotiv peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.
À lire également : les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
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