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Conditions Générales de Vente

Définitions

 

  • Client : désigne la personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler la prestation;

  • Apprenant : personne physique qui suit la formation ;

  • Session de formation : date à laquelle la formation est programmée ;

  • Formation intra-entreprise : formation réalisée pour le compte d’un Client unique ;

  • Formation inter-entreprises : formation dans des locaux mis à disposition par Letmotiv ;

  • Formation présentielle : formation réalisée dans une salle ;

  • Formation distancielle : formation réalisée en visioconférence ;

  • Les conférences et prestations de maître de cérémonie sont données en entreprise ;

  • Organisme tiers payeur : personne morale s’engageant à prendre en charge le coût de la formation à la place du Client tel que notamment les Opérateurs de Compétences (OPCO), Pôle emploi ou autres.

 

Procédure d’inscription et contrat

  • Le contrat entre le Client et Letmotiv est formé à réception du bulletin d’inscription numérique ou papier, bon de commande, convention de formation, accord cadre ou de la proposition commerciale renseigné(e) et signé(e) par le Client validant son accord ;

  • Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. Le Client signataire déclare avoir pris connaissance des prérequis figurant sur les fiches programme pour suivre la formation et déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;

  • Letmotiv adresse en retour au Client, une confirmation d’inscription par e-mail. A la demande du Client, Letmotiv fait parvenir une convention simplifiée de formation professionnelle ;

  • Celui-ci s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial, s’il s’agit d’une personne morale ;

  • Prix des formations intra-entreprise présentielles ou distancielles : les formations intra-entreprise font l’objet d’un prix négocié avec le Client, en fonction de son cahier des charges et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ;

  • Prix des formations inter-entreprises présentielles et distancielles (classe virtuelle) : les prix indiqués au catalogue s’entendent, en euros H.T. par apprenant pour la durée totale de la session de formation. Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation remise à chaque apprenant ainsi que la connexion à la plateforme web dédiée pour les formations distancielles. Ne sont pas inclus pour les formations en présentiel, les frais de transport et d’hébergement de l’Apprenant ;

 

Facturation et règlement
 

  • Toute formation commencée est due en intégralité ;

  • Les factures sont payables par virement bancaire ;

  • Pour les formations intra-entreprises présentielles ou distancielles : à réception de la facture, le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois le 10 pour les personnes morales dont le siège social se situe en France métropolitaine ;

  • Pour les formations inter-entreprises présentielles ou distancielles : les règlements sont exigibles et payables au démarrage de la formation ;

  • En cas de prise en charge par un Organisme tiers payeur, un accord de prise en charge écrit de l’Organisme tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à Letmotiv par mail avant le début de la formation ;

  • Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme tiers payeur dont il dépend, il lui appartient de :

    • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci ;

    • L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sa proposition commerciale ;

    • S’assurer de la bonne prise en charge du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

  • Si l’Organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client ;

  • En cas de non-paiement par l’Organisme tiers payeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Pénalité de retard

  • En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 10% sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 60€ due au titre des frais de recouvrement ;

  • Pas d'escompte pour règlement anticipé.


Conditions d’annulation et de report

  • Letmotiv se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session ; 

  • Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit au moins 48 avant ;

  • Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’une session de formation, de remplacer un Stagiaire par un autre. Toute annulation du fait du Client intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la formation ;

  • Toute annulation quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai de 5 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation entraînera le paiement de 80% du montant de la formation au titre de l’indemnité forfaitaire.

  • Toute session de formation commencée sera due dans sa totalité.

Propriété intellectuelle

  • Le contenu intégral de la formation, inclus supports et documents, est protégé par les lois sur le droit d’auteur ;

  • L’entreprise Letmotiv en est le propriétaire exclusif, tous droits d’exploitation réservés.

  • Le participant bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible.

  • Toute reproduction, représentation, distribution, mise à disposition, à des fins commerciales ou non, partielle ou totale, sont interdites sans autorisation de la société Letmotiv.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Letmotiv et ses Clients relèvent de la loi française.

Attribution de juridiction

  • Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;

  • Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu à Paris ;

  • Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

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